Notariat

Règles principales des actions notariales

Certification de la conformité des copies et des relevés des documents

Le Consul certifie la conformité des copies et des relevés des documents délivrés par les personnes juridiques, ainsi que par des citoyens, sous condition que сeы documents de contredisent pas à la loi et ont une valeur juridique.

La conformité de la copie du document délivré par un citoyen, est certifiée dans les cas où l’authenticité de la signature du citoyen est certifiée par un organe notarial ou par l’organisation où il travaille ou fait ses études, par la direction de la maison où il habite, ou par l’administration de l’établissement médical stationnaire où il est en traitement.

La conformité de la copie d’une copie du document peut être certifiée dans le cas seulement où la conformité de la copie a été certifiée avant par un notaire, ou la copie du document a été délivrée par une personne juridique qui avait délivré l’original de ce document.

La conformité du relevé d’un document peut être certifiée seulement quand l’original du document contient des décisions relatives aux plusieurs questions séparées qui ne sont pas liées entre elles (par exemple, le relevé du brevet de travail). Le relevé doit reproduire le texte intégral se rapportant à cette question donnée. Par exemple, le relevé du brevet de travail doit contenir la 1ère page entière avec la dénomination du document, le nom et prénom du détentaire, la date de naissance, le niveau des études, la profession, et ensuite le contenu de l’inscription nécessaire au citoyen.

 

Confirmation de l’authenticité de la signature sur un document

Le Consul confirme l’authenticité de la signature sur les documents dont le contenu ne représente pas l’exposé d’une transaction.

En certifiant l’authenticité de la signature, le Consul ne confirme pas les faits exposés dans le document, mais il confirme que la signature est faite par une personne donnée.

La signature ne peut pas être certifiée sur le document où sont constatées les circonstances dont la certification doit être faite par un organe d’Etat (par exemple, la date de naissance, du mariage, du décès, la citoyenneté etc.). L’authenticité de la signature sur un tel document peut être certifiée seulement dans le cas où le document est destiné pour la présentation au tribunal ou un autre établissement de l’Etat du séjour ou d’autre Etat étranger, si cela ne contredit pas à la législation de la Fédération de Russie et de l’Etat de séjour.

 

Certification de la conformité de la traduction du document d’une langue à une autre

Le Consul confirme la conformité de la traduction du document d’une langue à une autre, si le Consul connaît ces langues. Dans le cas contraire, la traduction peut être faite par un traducteur qu’il connaît dont l’authenticité de la signature doit être certifiée par le Consul.

Dans le cas où lors de l’accomplissement d’une opération notariale (confirmation d’une transaction, certification de la conformité d’une copie, des relavés etc.) en même temps on fait la traduction, cette traduction doit être placée sur la même page que l’original, les deux textes sur la même page (original à gauche, traduction à droite). Sous la traduction il faut mettre la signature du traducteur. L’inscription notariale se pose sous le texte du document et sous la traduction. Si la traduction est placée sur une autre page que l’original, elle doit être fixée à l’original par une corde et scellée par la signature du Consul et le cachet du consulat.

 

Confirmation du fait d’être en vie

Le Consul certifie le fait que la personne est en vie. Ce fait peut être certifié quand la personne se présente au consulat et en dehors du consulat.

Pour les mineurs avant 14 ans, cela se fait sur la demande de ses représentants légaux, pour les mineurs de 14 à 18 ans — sur sa demande avec l’accord de ses représentants légaux.

Dans ces cas le consul délivre un certificat.

 

Dépôt des documents

Le Consul reçoit les documents appartenant aux citoyens russes pour dépôt.

Dans ce cas on rédige l’inventaire en 2 exemplaires signés par le citoyen et le Consul. Un exemplaire reste dans le dossier du consulat, l’autre est délivré au citoyen avec le certificat de la réception des documents par le Consul.

Les documents reçus sont retournés au citoyen ou à son mandataire légal sur présentation du certificat et de l’inventaire avec la signature du consul, ou sur le verdict du tribunal russe.